Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCertificat d'économie d'énergie : obligations d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
...Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.
...Surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.
...Définition des véhicules à faibles émissions
Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel
Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
...Bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
Modification de la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
...Gestion des déchets de pneumatiques : agrément des collecteurs et objectifs des éco-organismes et des systèmes individuels
Publication au JORF de trois arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques, et portant sur la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques et sur les objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels de gestion des déchets de pneumatiques.
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