Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesApprobation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)
Publication au JORF d'arretés portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) de douze régions.
...TUE : condamnation de la Commission en matière de perturbateurs endocriniens
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a violé le droit de l'Union en n'adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
...Modification et simplification du régime des ICPE et de la prévention des risques
Un décret modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention des risques.
...Réforme territoriale : devenir de la prévention des déchets ménagers
Conséquences de la suppression des conseils départementaux sur les plans de prévention déchets dans les départements à caractère rural.
...Installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre soumis à autorisation ou à déclaration
Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...UE : adoption du paquet sur l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.
...Affichage publicitaire hors agglomération
Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent pas une interdiction des préenseignes dérogatoires.
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