Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQualification de société à prépondérance immobilière
La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.
...Imposition par foyer : époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que puisse lui être opposée la circonstance que les cotisations primitives seraient devenues définitives.
...Dénonciation de la différence de pression fiscale entre CAC 40 et PME
Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
...Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Un décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2011.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
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