Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPublication de la loi de finances pour 2012
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Prélèvements d'eau : mesures et calcul de l'assiette de la redevance
Publication d'un arrêté relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
...Garantie de l'Etat à Dexia : accord de Bruxelles
La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.
...