L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro
Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
...Rapport annuel 2012 de la Cour des comptes
Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.
...Régime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi
Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement
La Cour des Comptes a remis un rapport sur l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement.
...Suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)
Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
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