L’administration fiscale commente la modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés et le taux majoré pour les départements d’outre-mer.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExonération de CFE en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des Sica
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.
...Conséquences du placement sous RGEC du dispositif des zones franches d’activité et de la départementalisation de Mayotte
L’administration fiscale commente les conséquences du placement sous règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d’activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014.
...Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au crédit d’impôt Corse, notamment à sa prorogation, au maintien du taux du crédit d’impôt, au remboursement immédiat et à la mobilisation de la créance du crédit d’impôt.
...QPC : solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
...Taxe de séjour : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
...Consultations publiques sur les investissements productifs outre-mer : réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale
L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
...Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants
Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...QPC : règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation
Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
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