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CJUE : les tax rulings adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple sont des aides illégales
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TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
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Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la ...