Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009 ...
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : calcul de la durée d'activité ...
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