Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
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