Actualisation des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition ...
Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger ...
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI ...
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009 ...
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...
Brève : actualisation de la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs ...
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