Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Concession de licence : le Conseil d'Etat rappelle les conditions cumulatives pour soumettre les redevances à l'IS ...
Publication au JO des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008 (troisième tableau) ...