Rescrit fiscal relatif aux cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance ...
Elargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique ...
La Commission européenne recommande la simplification de la fiscalité des placements transfrontaliers ...
Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort ...
A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ? ...
Capital-risque : parution au JO d’un décret fixant le taux minimal d'investissement indiqué aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI ...
Brève : instruction fiscale sur l'aménagement des dispositions relatives pour investissement et pour aléas ...
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