L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.
...Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations
L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.
...Cour des comptes : indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
...ISF-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
...Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.
...QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif
L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
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