Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent
Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
...QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales
Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
...Economie collaborative : non-imposition de certaines activités
L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
...France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale
Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
...Crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers : modalités de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.
...Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement
L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.
...Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.
...Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint
L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
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