L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFrance / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
...Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
...QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale
L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
...Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
...Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
...Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016
Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
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