Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'usufruitier peut être seul redevable des plus-values de cession de titres démembrés
Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.
...Déduction des pensions alimentaires versées aux beaux-parents étrangers
Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.
...Donation-partage d’entreprise avec soulte
Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
...Actualisation du plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis
L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
...Imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France
Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
...UE : code européen du contribuable et numéro d'identification fiscal européen
La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
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