Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExonération des HS : salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire
Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est intégrée au BOFiP.
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
...Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
...La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli
Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
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