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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTransparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...Barème des frais kilométriques au JORF
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Reconnaissance judiciaire des dons manuels
L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
...Déclaration des revenus 2012 : calendrier et nouveautés
Le ministère de l'Economie a présenté les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus.
...Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax
L'administration fiscale précise que le complément de garantie dû par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doit être accompagné du dépôt d'un imprimé avant le 31 mars 2013.
...Taxation des rémunérations les plus élevées
Dans un avis du 21 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle.
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