Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.

Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.

Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.

Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.

Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.

L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.