Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImposition des indemnités de licenciement d'une personne employée successivement par deux sociétés d'un même groupe
Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
...Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats
Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
...Vers une plus forte contribution fiscale des hauts revenus ?
Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
...Déduction sur les bénéfices non commerciaux des saisies conservatoires effectuées pour détournements de fonds
Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution des fonds détournés.
...Taxe sur les conventions d'assurances automobiles
Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.
...Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental
Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
...Imposition des revenus des travailleurs frontaliers franco-belges
Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
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