Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEngagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement
La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
...Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
...Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
...Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value immobilière issue de cette cession.
...Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est dû à compter du 1er janvier 2019 car c'est un prélèvement de solidarité sur les produits de placement affecté au budget général de l'Etat.
...Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD
L'administration fiscale actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités de dépôt des déclarations de TSB et de TSS et de paiement de ces taxes pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
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