Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesApplication de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
...Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH
Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
...Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH
L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
...Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison
L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
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