Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
...TLE dans le cadre d'un bail à construction
Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...Les pistes de ski sont-elles assujetties à la TFPB ?
Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
...Taxe professionnelle : rehaussement de la valeur locative
L'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de présenter ses observations sur les rehaussements de la valeur locative lorsqu'il s'agit d'équipements et biens mobiliers, mais pas lorsqu'il s'agit de biens passibles de la taxe foncière.
...TFPB : exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones de danger
Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.
...Investissements immobiliers réalisés en 2012
Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.
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