Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.

La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. Elle entraîne donc l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions à compter de cette date et notamment du durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations et aux successions.

La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.

Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.

Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.

Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.

Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.

Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.