L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEtendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement pour la récupération de sommes dues au fisc
La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
...Restrictions à la communication des informations de la matrice cadastrale
Une réponse ministérielle précise que la délivrance au public de certaines informations cadastrales ne peut être que ponctuelle, afin de préserver la vie privée des personnes et contrer les abus de certains investisseurs ou prospecteurs.
...Le litige portant sur la créance fiscale d'une société en redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
...Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur
Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
...Flagrance fiscale : existence d'une menace sur le recouvrement des créances fiscales
En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
...Contentieux de l'impôt : preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal
Le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, ne doit pas être subordonné à une autorisation du juge. En outre, pour relaxer un prévenu, le juge doit constater que le prévenu a rapporté la preuve contraire aux énonciations matérielles rapportées dans le procès-verbal.
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