Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProcédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale
Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
...Connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables
Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration.
...Fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières
En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
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