Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTéléprocédures fiscales des professionnels : fin de l'accès en ligne par certificat payant
En termes d'accès aux téléprocédures professionnelles, il n'est plus possible de créer un espace abonné avec certificats électroniques payants, mais ceux existants perdurent jusqu'à la date d’expiration du certificat.
...Délibération de la Cnil : nouvelles fonctionnalités d'EDEN pour lutter contre la fraude fiscale
Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
...Responsabilité solidaire du dirigeant d'une société pour manquements aux obligations fiscales : non renvoi de QPC
La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
...Avenant à la CDI franco-canadienne : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013.
...Les fichiers informatiques volés à la banque HSBC sont des preuves valables au pénal
Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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