S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesComptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
...OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
...France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
...Création d'un procureur de la République financier : adoption définitive à l'AN
Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
...Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
...Défaut de restitution des documents saisis par le fisc
Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
...Entreprises non soumises à l'IS en 2013-2014 : abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
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