L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

La transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement peut-elle être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition ?

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance dommages-ouvrage dans le délai imparti.

Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.

Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.