Méconnaît l'article 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en retenant que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRépartition des bandes de fréquences
Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.
...Manquement du notaire à son devoir de conseil
La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
...CVAE : obligations déclaratives
L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption définitive à l'AN
Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
...Expérimentation d’une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA
Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
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