La CEDH considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéveloppement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...Copropriété : absence d'acquisition par prescription d'un droit exclusif et perpétuel de jouissance sur un jardin
La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
...TFPNB : abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d’un parc national d’un DOM
L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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