Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.

Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte que le demandeur justifie de la consistance de son projet d'exploitation agricole.

Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.

L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.

L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.