Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.

La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.

L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.

Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses travaux concernant la remise à plat de la fiscalité locale et a émis un avis sur cinq projets de décrets.

Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant et le logement des personnes reconnues prioritaires.