Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCompte Paypal : obligation de déclaration fiscale
Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
...Bilan mitigé de la mise en oeuvre de la directive Nitrates
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...Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME
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