En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesHameau nouveau intégré à l'environnement : notion précisée
Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n'est pas constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.
...Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
...QPC : absence de “clause de conscience” de l'officier d'état civil concernant le mariage pour tous
L'omission d'une "clause de conscience" qui permettrait aux maires et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Personnes & Famille
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