Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...QPC : répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
...Etendue des pouvoirs du juge saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie
Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
...Droit viager limité au logement occupé par le défunt et le conjoint survivant au moment du décès
Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
...AMF : gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants de sociétés cotées
L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
...Devoirs du créancier titulaire d'un gage
La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
...Personnes & Famille
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