Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLes rapports entre cofidéjusseurs
La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal.
...CJUE : soutien en faveur des agriculteurs engagés dans l'agroenvironnement
Précisions de la CJUE sur le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison d'engagements agroenvironnementaux.
...Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales.
...Marché public : non exigibilité de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire
La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
...Récupération du bail d'habitation par les héritiers du locataire
Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
...CJUE : limitation à la restriction de la liberté d'établissement des sociétés
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
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