Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesContrôle des parcours de jeux de plein air ouverts au public et installés par un particulier
Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
...Exit tax : preuve de l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres
Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.
...Impact de la bonne foi sur l'accession à la propriété par l'article 555 du code civil
L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
...Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers
La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
...Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
...Abrogation d'un plan d'urbanisme local par le maire
Dans un avis, le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions le maire d'une commune est compétent pour abroger un plan local d'urbanisme.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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