Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL’engagement manuscrit de la caution précède sa signature
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité.
...Deuxième feuille de route pour la transition écologique
Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.
...Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?
Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
...Nullité absolue d’une donation acceptée par pouvoir sous seing privé
La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
...QPC : majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
...L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société
L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.
...Personnes & Famille
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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