Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMarchés publics de la construction : exigence de certificats de qualification
Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
...Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)
L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Quelle limite à la multiplicité des prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant ?
Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
...Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Construction de digues : quel régime applicable à l'extraction de terres ?
Une réponse ministérielle précise que l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former une digue dépend du code de l'urbanisme.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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