Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.

La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, l'organisme bailleur est fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.