Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQualification du bien propre par accessoire dans le partage du régime matrimonial
Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire : modalités dérogatoires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.
...Déclaration recognitive de la nationalité française
La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
...Reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux en instance de divorce
Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.
...Fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements : répartition entre les départements
Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.
...Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
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