Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.

L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.

Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.

Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter,  ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.

Publication au JORF d'un arrêté approuvant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 en matière de performance énergétique des bâtiments.

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.