L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExclusion des cartes communales de la définition des documents d'urbanisme
Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
...Publication du PNGMDR 2013-2015 et consultation publique du projet de décret en fixant les prescriptions
Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
...Pas de poursuites fiscales pour les dirigeants de paille
Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
...Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux
Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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