Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
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Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
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Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
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...Cautionnement : appréciation de la disproportion des engagements
Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.
...Prescription trentenaire de l'obligation de prendre en charge la remise en état d'une ICPE
L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.
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