La déclaration d'utilité publique d'un projet est subordonnée au respect du principe de précaution, qui s'observe par la mise en oeuvre d'une évaluation des risques éventuels et de mesures de précaution pour y faire face.

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.

Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.

En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.

Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.

La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.