L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAménagement du mécanisme de report en avant des déficits
L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
...Pas d'extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement
Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
...Plafonnement de la déduction des charges financières nettes : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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