En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
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En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
...Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres
Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
...Immeuble indivis sous arrêté de péril : modalités du remboursement de la commune par les héritiers
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'un immeuble en indivision faisant l'objet d'un arrêté de péril, le remboursement par les héritiers des travaux effectués d'office par la commune s'effectue au prorata de leur part dans l'immeuble en indivision.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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