Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModernisation du service public consulaire en faveur des Français de l’étranger
Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.
...Exhaustivité des paraphes dans les annexes d'un acte authentique
Si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
...Assurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage
Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
...Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax
L'administration fiscale précise que le complément de garantie dû par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doit être accompagné du dépôt d'un imprimé avant le 31 mars 2013.
...Régime matrimonial : conservation d'un bien indivis et droits du coïndivisaire
Lorsqu'un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
...Personnes & Famille
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