Lorsqu'un jugement d'adoption n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l'adopté ne peuvent, en l'absence de toute erreur matérielle, être modifiées, l'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption.

Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.

La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des changements survenus.