Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale.

Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.

La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.

Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.

Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.